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Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.
- Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local
professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ; - Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
- Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise.
Ne sont pas éligibles : dépenses d’auto-construction (main d’œuvre et fournitures).
- PME de statut privé, quelle que soit sa forme juridique qui exerce une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services.
- SCI ou crédit-bailleur,
ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté
de l’Ouest Rhodanien.
Sont exclus :
- professions libérales ;
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ;
- commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;
- activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68.
- Petites entreprises : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles (bonus compris) ;
- Moyennes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (bonus compris).
Bonus :
- bonus emploi : 5 000 € par emploi créé dans la limite de 20 000 € ;
- bonus développement durable : 10 000 € maximum.
L'aide totale est donc plafonnée à 70 000 €.
Pour les entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif, un délai de six ans devra s’être écoulé depuis la précédente notification avant toute nouvelle demande.
Cette subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.