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Remise compensatoire pour les débitants de tabac
Objectifs
La remise compensatoire permet de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Remise sur la rémunération.
Bénéficiaires
Débits de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
Les débits saisonniers sont éligibles.
Sont exclus :
- débits spéciaux ;
- débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2017.
Sont exclus :
- débits spéciaux ;
- débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2017.
Montant
Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
Il est de 80 % pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires.
Il est de 80 % pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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