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Aide à la transformation des débits de tabac
Partie extérieure du commerce :
- Eléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée :«carotte», comportant la mention : «tabac» ;
- Eléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :
* enseignes multi-services,
* panneaux commerciaux,
* pictogrammes,
* lettres découpées,
* impressions numériques,
* stickers,
* bandeaux défilants lumineux,
* totem,
* écrans digitaux ;
- Store banne ;
- Ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;
- Ravalement de la façade extérieure ;
- Création ou la modification d'une terrasse et/ou d'une véranda extérieure situées à l'entrée du local commercial.
Partie intérieure du commerce :
- Ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
- Ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits,d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ;
- Ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure :
* totem signalétique,
* chevalet,
* cadre d'affichage,
* porte brochure,
* lettres découpées,
* stickers,
* impressions numériques,
* enseignes intérieures,
* pictogrammes,
* écrans digitaux ;
- Outils de digitalisation suivants :
* bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes,
* applications mobiles et sites Internet marchands,
* tablettes à usage de vente,
* solutions de connexion Wifi,
* solutions logicielles de relation client ou fidélisation,
* systèmes d'encaissements déportés,
* systèmes d'analyse des flux clientèle,
* systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne,
* étiquettes connectées,
* outils de géolocalisation.
* éclairage.
Autres éléments éligibles :
Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :
- travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas ;
- services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
- outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
- éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
* diffuseur d'ambiance olfactive,
* matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles,
* matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur,
* mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie,
* sas d'entrée,
* climatisation, chauffage.
L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.
Ne sont pas éligibles :
- travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
- entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
- abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année ;
- acquisition par contrat de type “leasing” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
Personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Peuvent être à nouveau éligibles les débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation.
Sont exclus : débits de tabac spéciaux.
Subvention représentant 30 % du montant des dépenses HT éligibles (40 % pour les bénéficiaires du complément de remise l'année précédente), dans la limite de 33 000 €, audit préalable inclus.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.
Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 €, une convention doit être conclue entre le services des douanes et des droits indirects d'Ile de France et le débitant de tabac. Celui-ci peut bénéficier une seule fois à l'aide. Elle est versée en une seule fois et ne concerne pas les travaux effectués personnellement par le débitant de tabac.