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Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales
Objectifs
Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Très petites entreprises (moins de 11 salariés) : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ,
- rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
Petites entreprises (moins de 50 salariés) : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ,
- rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
- existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ,
- rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
Petites entreprises (moins de 50 salariés) : immeubles assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
- existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises ,
- rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
Bénéficiaires
Entreprises qui :
- exercent une activité commerciale,
- emploient moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- OU emploient moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
NB : Le bénéficiaire de l'exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE. L'exonération de TFPB bénéficie au redevable légal de la taxe (soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas).
- exercent une activité commerciale,
- emploient moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- OU emploient moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
NB : Le bénéficiaire de l'exonération de TFPB peut être différent du bénéficiaire de l'exonération de CFE. L'exonération de TFPB bénéficie au redevable légal de la taxe (soit à l'exploitant lorsqu'il est propriétaire, usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, soit au bailleur dans les autres cas).
Montant
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2023.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
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