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Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales
Objectifs
Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Créations et extensions d'établissements réalisées entre le 01/01/2015 et le 31/12/2020 ou entre le 01/01/2017 et le 31/12/2022 dans le périmètre d'un QPV.
Bénéficiaires
Etablissements qui :
- exercent une activité commerciale,
- appartiennent à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- OU appartiennent à une entreprise qui emploie moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- sont implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'un QPV..
Les activités commerciales s'entendent :
- des commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;
- des entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).
Sont notamment exclus du dispositif :
- les activités industrielles ;
- les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble) ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières exercées dans les conditions prévues au I-B-1-a § 220 ;
- les activités professionnelles : professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
- les débitants de tabac (excepté lorsqu'ils exercent également une activité de nature commerciale -café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc. - pour laquelle ils peuvent bénéficier de l'exonération) ;
- les activités agricoles ou de pêche.
- exercent une activité commerciale,
- appartiennent à une entreprise qui emploie moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros,
- OU appartiennent à une entreprise qui emploie moins de 50 salariés au 1er janvier 2017 et a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- sont implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'un QPV..
Les activités commerciales s'entendent :
- des commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;
- des entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).
Sont notamment exclus du dispositif :
- les activités industrielles ;
- les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble) ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, excepté les locations qui peuvent être assimilées à des activités hôtelières ou para-hôtelières exercées dans les conditions prévues au I-B-1-a § 220 ;
- les activités professionnelles : professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
- les débitants de tabac (excepté lorsqu'ils exercent également une activité de nature commerciale -café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc. - pour laquelle ils peuvent bénéficier de l'exonération) ;
- les activités agricoles ou de pêche.
Montant
Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
1- Établissements existant au 1er janvier 2015 :
- Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2019 dans la limite d’un montant revalorisé chaque année.
- Les extensions auxquelles ils ont procédé sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition jusqu'en 2019, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement.
- Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite.
2- Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2015 :
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015.
3 - Cas des établissements entre 11 et 50 salariés existants au 1er janvier 2017 ou créés/étendus à partir de cette date : ces établissements sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2022.
SORTIE PROGRESSIVE D’EXONÉRATION :
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. Ce pourcentage d’abattement est de :
- 60 % la première année ;
- 40 % la deuxième année ;
- 20 % la troisième année.
1- Établissements existant au 1er janvier 2015 :
- Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2019 dans la limite d’un montant revalorisé chaque année.
- Les extensions auxquelles ils ont procédé sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition jusqu'en 2019, sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l'établissement.
- Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite.
2- Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2015 :
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1er janvier 2015.
3 - Cas des établissements entre 11 et 50 salariés existants au 1er janvier 2017 ou créés/étendus à partir de cette date : ces établissements sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2022.
SORTIE PROGRESSIVE D’EXONÉRATION :
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. Ce pourcentage d’abattement est de :
- 60 % la première année ;
- 40 % la deuxième année ;
- 20 % la troisième année.
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