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Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé seront soustraites de cette assiette.
Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
Objectifs
Encourager la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, la création et le maintien de l'emploi dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) en accordant aux repreneurs une exonération d'impôt sur les bénéfices d'un montant basé sur le coût salarial des emplois créés suite à la reprise.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Coût salarial des emplois créés par l'entreprise, correspondant aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des 23 mois suivants.
Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé seront soustraites de cette assiette.
Bénéficiaires
Sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté :
- qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
- pour laquelle les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en œuvre.
Secteurs d'activité exclus conformément à la réglementation européenne en vigueur :
transports, construction automobile et navale, sidérurgie, industrie charbonnière, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, production ou transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.
- qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
- pour laquelle les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en œuvre.
Secteurs d'activité exclus conformément à la réglementation européenne en vigueur :
transports, construction automobile et navale, sidérurgie, industrie charbonnière, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, production ou transformation de produits agricoles, pêche et aquaculture.
Montant
Exonération de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création.
- PAT Industrie et Services à taux réduit :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 28 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 14 % du montant des coûts éligibles ;
- PAT Industrie et Services à taux normal :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 42 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 21 % du montant des coûts éligibles ;
- PAT Industrie et Services à taux majoré :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 56 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 28 % du montant des coûts éligibles ;
- Départements d'Outre-mer :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 182 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 91 % du montant des coûts éligibles.
Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en Zone franche urbaine (ZFU), la société peut opter pour ce dernier régime dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. Cette option est irrévocable.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux Aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
- PAT Industrie et Services à taux réduit :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 28 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 14 % du montant des coûts éligibles ;
- PAT Industrie et Services à taux normal :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 42 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 21 % du montant des coûts éligibles ;
- PAT Industrie et Services à taux majoré :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 56 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 28 % du montant des coûts éligibles ;
- Départements d'Outre-mer :
* Coûts éligibles inférieurs à 50 M€ : 182 % du montant des coûts éligibles,
* Coûts éligibles compris entre 50 et 100 M€ : 91 % du montant des coûts éligibles.
Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en Zone franche urbaine (ZFU), la société peut opter pour ce dernier régime dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. Cette option est irrévocable.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux Aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
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