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Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Objectifs

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en zones Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2021 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

None

Bénéficiaires

Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté en zone AFR.

Montant

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts