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Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvelles
Objectifs
Soutenir la création de nouvelles activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles qui s'implantent en ZAFR.
Montant
Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts