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Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Objectifs

Encourager par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière les entreprises qui procèdent dans les communes situées en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) :

soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
soit à une reconversion dans le même type d'activités,
soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes :
- activités industrielles,
- activités de recherche scientifique et technique,
- services de direction,
- services d'études,
- services d'ingénierie,
- services d'informatique.

Bénéficiaires

Toutes entreprises.

Montant

Exonération partielle ou totale, selon ce que la collectivité ou son EPCI aura délibéré, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts