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Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Objectifs
Soutenir la création de nouvelles entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Ce dispositif s'applique aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 (31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin).
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur et entreprises soumises de plein-droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Bénéficiaires exclus :Entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.
Secteurs d'activités exclus : Activités bancaires, Activités financières, Assurances, Gestion ou location d'immeubles, Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.
Bénéficiaires exclus :Entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.
Secteurs d'activités exclus : Activités bancaires, Activités financières, Assurances, Gestion ou location d'immeubles, Activités de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.
Montant
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés, applicable à compter de l'année de création de l'entreprise :
* Années 1 et 2 : 100 %,
* Année 3 : 75 %,
* Année 4 : 50 %,
* Année 5 : 25 %.
- PME selon la définition européenne en vigueur : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d'État en faveur des PME ;
- Grandes entreprises : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
* Années 1 et 2 : 100 %,
* Année 3 : 75 %,
* Année 4 : 50 %,
* Année 5 : 25 %.
- PME selon la définition européenne en vigueur : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides d'État en faveur des PME ;
- Grandes entreprises : l'exonération s'applique dans les conditions et limites fixées par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
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Sources
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