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Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) - Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Objectifs
Aider l'implantation d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
POUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES SITUÉES EN ZRR
- Créations, extensions et reconversions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ;
- Créations,extensions et reconversions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
- Reprises d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en difficulté ;
- Reprises de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique en difficulté ;
- Créations d'activités artisanales ;
- Créations d'activités par des titulaires de bénéfices non commerciaux ;
Sont exclus :
- les créations d'établissements dans lequel l'artisan n'exerce pas réellement d'activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère artisanal (location meublée, magasin de vente, etc.)
- les créations d'établissements dans lequel le titulaire de bénéfices non commerciaux n'exerce pas réellement d'activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère non commercial (artisanale, commerciale ou industrielle)
- les transferts, extensions d'établissement,
- les changements d'exploitant,
- dans le cas des créations d'activité artisanale ou par des titulaires de bénéfices non commerciaux : les reconversions et les reprises d'établissement en difficulté.
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS SITUÉES EN ZRR
- Reprises en créations d'activités commerciales
- Reprises d'activités artisanales,
- Créations et reprises d'établissement par des titulaires de bénéfices non commerciaux.
Sont exclus :
- les créations ou reprises d'établissement où l'activité n'est pas exercée à titre principal,
- les transferts d'établissement,
- les extensions d'établissement,
- les reconversions.
- Créations, extensions et reconversions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ;
- Créations,extensions et reconversions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
- Reprises d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en difficulté ;
- Reprises de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique en difficulté ;
- Créations d'activités artisanales ;
- Créations d'activités par des titulaires de bénéfices non commerciaux ;
Sont exclus :
- les créations d'établissements dans lequel l'artisan n'exerce pas réellement d'activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère artisanal (location meublée, magasin de vente, etc.)
- les créations d'établissements dans lequel le titulaire de bénéfices non commerciaux n'exerce pas réellement d'activité (entrepôt, remise, etc.) ou y exerce uniquement une activité sans caractère non commercial (artisanale, commerciale ou industrielle)
- les transferts, extensions d'établissement,
- les changements d'exploitant,
- dans le cas des créations d'activité artisanale ou par des titulaires de bénéfices non commerciaux : les reconversions et les reprises d'établissement en difficulté.
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS SITUÉES EN ZRR
- Reprises en créations d'activités commerciales
- Reprises d'activités artisanales,
- Créations et reprises d'établissement par des titulaires de bénéfices non commerciaux.
Sont exclus :
- les créations ou reprises d'établissement où l'activité n'est pas exercée à titre principal,
- les transferts d'établissement,
- les extensions d'établissement,
- les reconversions.
Bénéficiaires
Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Montant
Exonération de droit d'une durée de 5 ans, portant sur la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement perçue au profit de la commune.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.
Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu (hors ZRR), moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l’État les sommes qui ont été exonérées. La cessation volontaire d'activité ne comprend pas la cessation due à un évènement de force majeure (incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative).
Règles de cumul :
- Une entreprise située à la fois en ZRR et dans une zone d'aide à finalité régionale peut demander à bénéficier d'un plafond applicable dans ces dernières zones.
- Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
- Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de CFE à souscrire avant le 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent cependant s'opposer à son application par délibération spéciale.
Tout entreprise, ou organisme, qui après avoir bénéficié de cette exonération cesse volontairement son activité en la délocalisant dans un autre lieu (hors ZRR), moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de rembourser à l’État les sommes qui ont été exonérées. La cessation volontaire d'activité ne comprend pas la cessation due à un évènement de force majeure (incendie, fermeture imposée par l'autorité administrative).
Règles de cumul :
- Une entreprise située à la fois en ZRR et dans une zone d'aide à finalité régionale peut demander à bénéficier d'un plafond applicable dans ces dernières zones.
- Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
- Une entreprise qui a plusieurs établissements éligibles peut formuler un choix différent pour chacun de ses établissements. L'option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de CFE à souscrire avant le 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
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