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Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) - Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche jusqu'à 50 salariés
Objectifs
Favoriser le développement économique et l'emploi dans les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié dans les établissements situés en ZRR.
Salariés concernés :
- salariés en CDI,
- salariés en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité,
- salariés à temps partiel.
Sont exclus de l'allègement de charge :
- les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu),
- les apprentis,
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement (initiative-emploi, insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation),
- les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA), sans contrat de travail,
- les employés de maison.
Salariés concernés :
- salariés en CDI,
- salariés en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité,
- salariés à temps partiel.
Sont exclus de l'allègement de charge :
- les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu),
- les apprentis,
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement (initiative-emploi, insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation),
- les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA), sans contrat de travail,
- les employés de maison.
Bénéficiaires
Entreprises (ou groupements d'employeurs), quelle que soit leur forme juridique :
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- ayant au moins un établissement (implantation matérielle et activité effective) situé en ZRR,
- employant 50 salariés maximum,
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€,
- ayant un capital où les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ (ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€)
- à jour de leurs obligations vis-à-vis de l'Urssaf.
Autres bénéficiaires :
- Entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion,
- Régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables),
- Associations ayant des activités marchandes,
- Organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt public, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).
Sont exclus :
- la construction navale et automobile,
- la sidérurgie,
- les transports routiers de marchandises,
- le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel,
- les activités de construction-vente,
- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
- les particuliers employeurs,
- La Poste, France Télécom, les employeurs relevant de régimes spéciaux tels que la SNCF, EDF-GDF, la RATP, la Banque de France, le régime des mines, des clercs et employés de notaires, des marins.
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- ayant au moins un établissement (implantation matérielle et activité effective) situé en ZRR,
- employant 50 salariés maximum,
- ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€,
- ayant un capital où les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ (ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€)
- à jour de leurs obligations vis-à-vis de l'Urssaf.
Autres bénéficiaires :
- Entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion,
- Régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables),
- Associations ayant des activités marchandes,
- Organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt public, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).
Sont exclus :
- la construction navale et automobile,
- la sidérurgie,
- les transports routiers de marchandises,
- le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel,
- les activités de construction-vente,
- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs,
- les particuliers employeurs,
- La Poste, France Télécom, les employeurs relevant de régimes spéciaux tels que la SNCF, EDF-GDF, la RATP, la Banque de France, le régime des mines, des clercs et employés de notaires, des marins.
Montant
Exonération de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales) d'une durée de 12 mois, dont le montant varie en fonction du niveau salarial :
- exonération totale jusqu'à 1,5 fois le Smic ,
- exonération dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.
Sont exclus de l'exonération :
- les cotisations de retraite complémentaire,
- l'assurance-chômage,
- les accidents du travail,
- la taxe d'apprentissage,
- la CSG-RDS,
- etc.
- exonération totale jusqu'à 1,5 fois le Smic ,
- exonération dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.
Sont exclus de l'exonération :
- les cotisations de retraite complémentaire,
- l'assurance-chômage,
- les accidents du travail,
- la taxe d'apprentissage,
- la CSG-RDS,
- etc.
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Sources
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