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Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des hôtels, gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme et chambres d’hôtes
Objectifs
Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, sur délibération, la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains établissements touristique.
Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2023.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
L'exonération concerne les locaux situés dans des ZRR au 1er janvier de l’année d’imposition sous réserve que la collectivité ait délibéré en ce sens.
Les ZRR comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées, soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km², soit dans les cantons dont la densité géographique est inférieure ou égale à 31 habitants au km², dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l’un des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (article 52-I de la loi n° 1995-115 du 4 février 1995).
Les ZRR comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées, soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km², soit dans les cantons dont la densité géographique est inférieure ou égale à 31 habitants au km², dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l’un des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (article 52-I de la loi n° 1995-115 du 4 février 1995).
Bénéficiaires
Locaux ci-dessous situés en ZRR :
- hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement ;
- locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l’article 1459 du CGI ;
- locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des « Gîtes de France » ;
- chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.
- hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement ;
- locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l’article 1459 du CGI ;
- locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des « Gîtes de France » ;
- chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.
Montant
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties quelle que soit la durée de location.
- Lorsque la délibération a été régulièrement adoptée, l’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit sous réserve que les locaux soient toujours éligibles.
- Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
- Lorsque la délibération a été régulièrement adoptée, l’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit sous réserve que les locaux soient toujours éligibles.
- Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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Sources
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