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Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Objectifs
Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 540 euros en 2017, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bénéficiaires
Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale.
Remarques :
- L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.
- En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
* Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
* Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale.
- Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
- En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :
* Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.
* Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
* Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
Remarques :
- L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.
- En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
* Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
* Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale.
- Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
- En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :
* Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.
* Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
* Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
Montant
Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU - territoires entrepreneurs.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU - territoires entrepreneurs.
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