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Garantie de projets à l'international

Objectifs

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Croissance internationale des entreprises par :
- par création de filiale à l’étranger ;

- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante
- par rachat de parts ou de titres.

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.

Dépenses éligibles

Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
- prêts participatifs,
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

Bénéficiaires

PME ou ETI française (comptes consolidés) :

de tous secteurs d’activité ;
ayant une activité économique avérée en France ;
avec un actionnariat majoritairement européen ;
ayant un bilan de 12 mois minimum.

Montant

- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €.
- Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.

NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts