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La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents.
Aide à la sécurisation des débits de tabac
Objectifs
Subvention de sécurité accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :
- le local commercial où le débit de tabac est exploité,
- la réserve où le tabac est stocké
- le local commercial où le débit de tabac est exploité,
- la réserve où le tabac est stocké
- les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Opérations éligibles :
- Sécurisation :
- Sécurisation :
- des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;
- des accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ;
- des déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers rendant impossible la poursuite de l'activité dans le débit de tabac, les débitants peuvent bénéficier de l'aide à la sécurité pour les matériels installés dans des locaux provisoires.
Investissements éligibles :
- Étude de sécurité ;
- Matériels, équipements et systèmes de protection :
* coffres forts,
* serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes),
* vitres anti-effraction,
* systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d' intégrer un générateur de brouillard,
* rideaux métalliques ou grilles métalliques,
* balises de radio-localisation par système GPS,
* barreaux en acier,
* bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion.
* systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance).
Ne sont pas éligibles :
- Matériels, équipements et systèmes de protection :
* coffres forts,
* serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d'au moins 5 minutes),
* vitres anti-effraction,
* systèmes d'alarme, y compris ceux susceptibles d' intégrer un générateur de brouillard,
* rideaux métalliques ou grilles métalliques,
* balises de radio-localisation par système GPS,
* barreaux en acier,
* bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion.
* systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance).
Ne sont pas éligibles :
- toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
- la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des
matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
- les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des
diffuseurs de brouillard ;
- la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des
matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
- les systèmes offensifs de protection active tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des
diffuseurs de brouillard ;
- les portes automatiques, les fenêtres à bascule ou à battants ;
- matériel en location et crédit bail.
Bénéficiaires
Gérant de débit de tabac :
- ordinaire ou spécial,
- permanent ou saisonnier.
- ordinaire ou spécial,
- permanent ou saisonnier.
Montant
Subvention limitée à 15 000 € par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. La période de 4 ans débute à compter de la date de la première décision d'octroi de l'aide à la sécurité.
La détermination du montant de l'aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents.
Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l'aide est calculée déduction faite du montant de l'indemnisation accordée par l'assureur pour le préjudice effectivement subi.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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