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Une garantie au taux majoré de 65 % sera offerte, sur une base sélective, à certaines opérations à raison de leur intérêt pour le soutien à la production indépendante française, tel que le financement par les distributeurs d'investissements exceptionnels dans une production d'initiative française d'intérêt majeur ou dans des films dits « du milieu ».
En contrepartie de ce taux majoré, l'établissement prêteur devra accepter que le crédit concerné soit automatiquement subordonné à ses garanties 12 à 18 mois après la sortie en salles du ou des films qu'il a financés.
Garantie de crédit pour les sociétés de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle
Objectifs
Permettre aux producteurs et aux distributeurs indépendants d'emprunter pour assurer la trésorerie nécessaire à la production ou à la distribution de leurs œuvres.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
- Dépenses liées à l'acquisition de droits incorporels d'une ou plusieurs œuvres et des coûts de développement de ces projets ;
- Dépenses de préparation, pour la production d'œuvres de nationalité européenne, lorsque la décision de production est prise et que les frais liés directement à la fabrication de l'œuvre sont engagés ;
- Dépenses de fabrication (tournage et post-production), pour la production d'œuvres de nationalité européenne ;
- Besoins structurels des sociétés de production ;
- Dépenses d'acquisition ou de promotion d'une ou plusieurs œuvres du programme de la société de distribution, en anticipation des recettes d'exploitation futures de ces mêmes œuvres ;
- Besoins de trésorerie à court ou moyen terme des sociétés de distribution.
Bénéficiaires
Sociétés de production et de distribution cinématographique ou audiovisuelle.
Montant
La garantie de l'IFCIC :
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû après affectation des créances encaissées ;
- a une durée identique à la durée du crédit, ce dernier se remboursant d'abord par l'encaissement des créances mobilisées.
Leaux de participation de l'IFCIC représente entre 50 et 70 % du concours.
- constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- porte sur le montant du capital restant dû après affectation des créances encaissées ;
- a une durée identique à la durée du crédit, ce dernier se remboursant d'abord par l'encaissement des créances mobilisées.
Leaux de participation de l'IFCIC représente entre 50 et 70 % du concours.
Une garantie au taux majoré de 65 % sera offerte, sur une base sélective, à certaines opérations à raison de leur intérêt pour le soutien à la production indépendante française, tel que le financement par les distributeurs d'investissements exceptionnels dans une production d'initiative française d'intérêt majeur ou dans des films dits « du milieu ».
En contrepartie de ce taux majoré, l'établissement prêteur devra accepter que le crédit concerné soit automatiquement subordonné à ses garanties 12 à 18 mois après la sortie en salles du ou des films qu'il a financés.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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