Accueil Aides publiques Contrat unique d'insertion (CUI) sous forme de Contrat Initiative Emploi (CIE)

Contrat unique d'insertion (CUI) sous forme de Contrat Initiative Emploi (CIE)

Objectifs

Ce contrat aidé a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

La prescription de CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

Limites

Territoires

Opérations éligibles

None

Bénéficiaires

Employeurs relevant du secteur marchand :

- Employeurs cotisant au régime d’assurance chômage :

* employeurs affiliés au régime d’assurance chômage (article L. 5422-12 du code du travail), y compris les associations ;

* entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ainsi que les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture (3° et 4° de l’article L. 5424-1) ;

- Groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

- Employeurs de pêche maritime non couverts par les articles ci-dessus.

NB : Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions de CUI-CIE.

Montant

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE peut être modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
- des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
- des conditions économiques locales ;
- des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région.

L'aide financière est versée mensuellement :

- par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État ;

- par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de CIE est conclue avec un bénéficiaire du RSA financé par le département.

L'employeur communique aux organismes mentionnés ci-dessus, tous les 3 mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

EXONÉRATION DE COTISATIONS

Le contrat unique d'insertion donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre de l'effort de construction.

ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE DANS LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE

Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'application à l'employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

DURÉE DE L'AIDE

La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CIE ne peut excéder le terme du contrat de travail. Cette convention peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Cette prolongation et celle du contrat de travail (s'il est à durée déterminée) conclu en application de cette convention, est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

Il peut être dérogé à la durée maximale d'une convention individuelle :

- soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ;

- soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.

La durée maximale de la convention individuelle peut ainsi être prolongée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.

RÈGLES DE CUMUL :

Ces avantages ne sont pas cumulables avec :

- une autre aide de l'État à l'emploi,

- une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales.

Informations complémentaires

Sources

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