Précédent
Page précédente
Contrat de Développement Transmission
Objectifs
Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Les opérations concernent les reprises de PME :
- soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
- soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises).
Dépenses éligibles :
- Achat majoritaire de parts ou d’actions,
- Achat de fonds de commerce,
- Frais d’acquisition,
- Remboursement de comptes courants,
- Renforcement du fonds de roulement.
- soit au titre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
- soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.
Les activités éligibles sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises).
Dépenses éligibles :
- Achat majoritaire de parts ou d’actions,
- Achat de fonds de commerce,
- Frais d’acquisition,
- Remboursement de comptes courants,
- Renforcement du fonds de roulement.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur faisant l'objet d'une reprise.
Les reprises d'affaires en difficulté sont exclues.
Montant
Le Contrat de développement transmission est un prêt :
- sans garantie ni caution personnelle,
- de 40 000 à 650 000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné),
- d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
- il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,
- il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.
- sans garantie ni caution personnelle,
- de 40 000 à 650 000 € (dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné),
- d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
- il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d'une garantie Bpifrance,
- il représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts