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Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Objectifs
La participation permet d'assurer la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Les sommes versées au titre des participations peuvent faire l'objet d'exonération de cotisations sociales et fiscales.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
- Le dispositif est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique.
- Les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés peuvent pour leur part mettre en place la participation de façon volontaire.
Publics concernés :
- Tous salariés de l'entreprise (une clause d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue par l'accord d'intéressement) ;
- Les entreprises qui mettent en place un régime de participation à titre volontaire peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- Dans les entreprises dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
- Les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés peuvent pour leur part mettre en place la participation de façon volontaire.
Publics concernés :
- Tous salariés de l'entreprise (une clause d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue par l'accord d'intéressement) ;
- Les entreprises qui mettent en place un régime de participation à titre volontaire peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- Dans les entreprises dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Montant
Régime social :
- exonération des cotisations sociales ;
- forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Régime fiscal :
- déduction du bénéfice imposable ;
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts