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Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant
Objectifs
Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour :
- Inciter à la transmission d'entreprises ;
- Faciliter le maintien de l'emploi.
- Inciter à la transmission d'entreprises ;
- Faciliter le maintien de l'emploi.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.
Bénéficiaires
Entreprises ou sociétés :
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ;
- Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.
Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ;
- Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.
Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
Montant
Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts