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Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
Objectifs
- Encourager le développement de l'intéressement dans les PME de moins de 50 salariés ;
- Doubler la participation et l'épargne salariale.
- Doubler la participation et l'épargne salariale.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
L'accord d'intéressement est mis en place par voie d'accord conclu :
- soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ;
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise ;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel ;
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
- soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ;
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise ;
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel ;
- soit au sein du comité d'entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
Bénéficiaires
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) selon un régime du réel :
* Entreprise individuelle, SARL, SA, société de personnes, etc. ;
* Exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Entreprises bénéficiant d'un régime spécifique d'exonération :
* Entreprises nouvelles,
* Jeunes entreprises innovantes,
* Entreprises créées pour la reprise d'entreprises en difficulté,
* Entreprises situées en ZFU,
* Entreprises implantées dans des zones de recherche et développement,
* Entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser.
Bénéficiaires exclus : entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole.
* Entreprise individuelle, SARL, SA, société de personnes, etc. ;
* Exerçant une activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Entreprises bénéficiant d'un régime spécifique d'exonération :
* Entreprises nouvelles,
* Jeunes entreprises innovantes,
* Entreprises créées pour la reprise d'entreprises en difficulté,
* Entreprises situées en ZFU,
* Entreprises implantées dans des zones de recherche et développement,
* Entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser.
Bénéficiaires exclus : entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole.
Montant
Crédit d'impôt représentant 30 % :
- De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
- Des primes d'intéressement en cas de premier accord.
Le crédit d'impôt sera imputé :
- Sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ;
- Sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
- De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
- Des primes d'intéressement en cas de premier accord.
Le crédit d'impôt sera imputé :
- Sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ;
- Sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
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