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Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales
Objectifs
Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.
Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI :
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
Publics visés par la franchise de cotisations sociales patronales :
- Salariés chercheurs,
- Techniciens,
- Gestionnaires de projet de recherche-développement,
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
- Personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
- Mandataires sociaux affiliés au régime général participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :
* gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée,
* présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
* présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
Publics visés par la franchise de cotisations sociales patronales :
- Salariés chercheurs,
- Techniciens,
- Gestionnaires de projet de recherche-développement,
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
- Personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
- Mandataires sociaux affiliés au régime général participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :
* gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée,
* présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
* présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
Bénéficiaires
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 11 ans au moment de la demande ;
3. Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche ;
4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
5. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;
6. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres Jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et de leurs filiales,
- certaines structures d'investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir :
* sociétés de capital-risque,
* fonds communs de placement dans l'innovation,
* fonds d'investissement de proximité,
* sociétés de développement régional,
* sociétés financières d'innovation,
* sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ;
7. Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice :
- Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
- Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
- Dépenses de fonctionnement ;
- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :
* des organismes de recherche publics,
* des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
* des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
* des établissements publics de coopération scientifique,
* des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
* des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes ;
- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés ;
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
- Frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
- Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise :
* salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
* autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 11 ans au moment de la demande ;
3. Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche ;
4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
5. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;
6. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres Jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et de leurs filiales,
- certaines structures d'investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir :
* sociétés de capital-risque,
* fonds communs de placement dans l'innovation,
* fonds d'investissement de proximité,
* sociétés de développement régional,
* sociétés financières d'innovation,
* sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ;
7. Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice :
- Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
- Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
- Dépenses de fonctionnement ;
- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :
* des organismes de recherche publics,
* des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
* des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
* des établissements publics de coopération scientifique,
* des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
* des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes ;
- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés ;
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
- Frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
- Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise :
* salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
* autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.
Montant
PLAFONNEMENT DE L’EXONÉRATION
L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 SMIC,
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
EXONÉRATION A TAUX PLEIN
L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant la création de l'établissement.
Les cotisations suivantes restent dues :
- cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- cotisations salariales de sécurité sociale,
- CSG, CRDS,
- contribution solidarité autonomie (CSA),
- FNAL,
- versement transport,
- cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
- cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.
RÈGLES DE CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l'emploi de l'État.
PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES
Les aides fiscales et sociales aux entreprises placées sous le régime de la JEI sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 SMIC,
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
EXONÉRATION A TAUX PLEIN
L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant la création de l'établissement.
Les cotisations suivantes restent dues :
- cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- cotisations salariales de sécurité sociale,
- CSG, CRDS,
- contribution solidarité autonomie (CSA),
- FNAL,
- versement transport,
- cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
- cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.
RÈGLES DE CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l'emploi de l'État.
PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES
Les aides fiscales et sociales aux entreprises placées sous le régime de la JEI sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
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