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Le CIR est devenu un instrument central des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l’innovation.
- Dépenses d’innovation affectées directement à la réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (moyens humains et matériels, les travaux sous-traités). Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
* il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
* il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Cas des entreprises du textile-habillement-cuir (THC) :
Le taux du CIR à appliquer est fonction de la situation de l'entreprise. Il est assis sur le volume annuel de dépenses déclaré par l'entreprise.
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
Objectifs
- Soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
- Améliorer l’environnement R&D et d’innovation des entreprises ;
- Améliorer l’attractivité du territoire français.
Le CIR est devenu un instrument central des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l’innovation.
Les dépenses suivantes seront prises en compte jusqu'au 31 décembre 2022 :
- dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés extérieurs à ces entreprises ;
- dépenses d'innovation exposées par les PME au sens européen au titre de la réalisation d'opérations de conception de prototypes, de nouveaux produits ou d'installations pilotes de même nature.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
- Dépenses relatives aux projets de R&D : moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités.
NB : le CIR soutient également les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation
NB : le CIR soutient également les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation
- Dépenses d’innovation affectées directement à la réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (moyens humains et matériels, les travaux sous-traités). Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
* il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
* il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Cas des entreprises du textile-habillement-cuir (THC) :
Outre les dépenses mentionnées dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises du secteur THC peuvent intégrer au calcul du CIR les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections :
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits ;
- Dépenses de personnel afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de nouveaux produits, prototypes ou échantillons non vendus ;
- Autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations susmentionnées, dans la limite de 75 % du montant des salaires et charges sociales éligibles ;
- Frais de dépôt des dessins et modèles ;
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.
- Dépenses de personnel afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de nouveaux produits, prototypes ou échantillons non vendus ;
- Autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations susmentionnées, dans la limite de 75 % du montant des salaires et charges sociales éligibles ;
- Frais de dépôt des dessins et modèles ;
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.
A partir du 1er janvier 2022, le doublement de l'assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes publics est supprimé.
Bénéficiaires
Le CIR est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Les entreprises exonérées en application de certains dispositifs peuvent bénéficier du CIR pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à ce même article. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition.
Entreprises exonérées et dispositifs concernés :
- nouvellement créées dans une ZRR ou une zone AFR ;
- bénéficiaires du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
- implantées dans un Quartier Prioritaire ;
- nouvellement implantées en Zone franche Corse ;
- appartenant à un pôle de compétitivité ;
- implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER),
- implantées dans une zone franche globale en Outre-mer.
- nouvellement créées dans une ZRR ou une zone AFR ;
- bénéficiaires du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ;
- implantées dans un Quartier Prioritaire ;
- nouvellement implantées en Zone franche Corse ;
- appartenant à un pôle de compétitivité ;
- implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER),
- implantées dans une zone franche globale en Outre-mer.
Pour le secteur du THC : entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections.
Les sociétés de personnes (SNC, SCS) et les groupements (groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou groupements européens d'intérêt économique) qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent répartir l'utilisation du crédit d'impôt entre leurs différents associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
Montant
MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT
Le taux du CIR à appliquer est fonction de la situation de l'entreprise. Il est assis sur le volume annuel de dépenses déclaré par l'entreprise.
- Activités de R&D :
Crédit d'impôt représentant :
- 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions € ;
- 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Crédit d'impôt représentant 20 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 400 000 € par an.
- Activités d'innovation : crédit d'impôt représentant 20 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 400 000 € par an.
TAUX MAJORE DANS LES DOM ET LA CORSE
Pour les exploitations situées dans les départements d'Outre-mer (le siège social peut être établir en métropole), le taux du CIR est majoré :
- Activité de R&D : taux porté à 50 % pour les dépenses éligibles inférieures à 100 millions € ;
- Activités d'innovation : taux porté à 40 %.
Pour les entreprises situées en Corse : taux porté à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises.
CRÉANCE DE L'IMPÔT
Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l'État Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
La créance est, cependant, immédiatement remboursable pour :
- les PME selon la définition européenne en vigueur ;
- les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
- les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions.
Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
RÈGLES DE CUMUL
Les subventions publiques, remboursables ou non, attribuées par l'Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales à raison d’opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées et au prorata de l'assiette des dépenses correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR.
L’avance remboursable est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l'année du remboursement.
L’avance remboursable est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l'année du remboursement.
PREFINANCEMENT DU CIR
Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR. Il peut être effectué par :
- Bpifrance : le préfinancement s’adresse aux entreprises de plus de trois ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois. La partie financée correspond à 80 % du montant du CIR évalué
- une banque : le préfinancement est un crédit à court ou moyen terme qui peut être garanti par Bpifrance.
SÉCURISATION DU CIR
Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR. Il peut être effectué par :
- Bpifrance : le préfinancement s’adresse aux entreprises de plus de trois ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois. La partie financée correspond à 80 % du montant du CIR évalué
- une banque : le préfinancement est un crédit à court ou moyen terme qui peut être garanti par Bpifrance.
SÉCURISATION DU CIR
Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A ce titre, les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de "rescrit fiscal" qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation (article L 80B 3° livre des procédures fiscales (LPF)). Elles peuvent également obtenir un avis sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D auprès de la délégation régionale à la recherche et à la technologie, ou de l’A.N.R. (article L 80B 3°bis LPF).. Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur. .
Les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du LPF confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas une certaine limite peuvent déposer une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit
Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration en cours d'exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.
Les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du LPF confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas une certaine limite peuvent déposer une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit
Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration en cours d'exercice ou dès le dépôt de sa déclaration.
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