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Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Création ou reprise d'une entreprise.
Personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
- soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,
- soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
L'ACRE comprend trois volets :
- Une exonération des charges sociales
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2021.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
- Le maintien de certains minimas sociaux, pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise :
| Minimas sociaux | Régime appliqué |
| Revenu de solidarité active (RSA) | Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %. |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Maintien de l'allocation durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales. |
| Allocation veuvage | Maintien de l'allocation durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales. |
| Allocation temporaire d'attente (ATA) | Maintien de l'allocation durant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise. |
- La possibilité de cumul avec d'autres dispositifs :
- ARE : les bénéficiaires de l'ACRE indemnisés au titre de l'assurance chômage (ARE) peuvent bénéficier d'une aide en capital correspondant à 45 % du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de la création ou de la reprise de l'entreprise ou la date d'attribution de l'ACRE.
- ASS : les créateurs/repreneurs d'entreprise allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui bénéficient du dispositif ACRE ont droit au maintien de leur allocation à taux plein. Ils sont également éligible à ma prime de retour à l'emploi s'ils exercent leur activité pendant 4 mois consécutifs.
Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.
- Cas des travailleurs indépendants :
La prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité est supprimée pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.