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Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Objectifs

Encourager la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'entreprises en difficulté dans des activités prioritaires, dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI), par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2023 dans la zone Aide à l'investissement des PME.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes :
- activités industrielles,
- activités de recherche scientifique et technique,
- services de direction,
- services d'études,
- services d'ingénierie,
- services d'informatique.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur.

Montant

Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts