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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Objectifs
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Exonération de la cotisation foncière.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires exclus :
- SCOP qui font appel public à l'épargne ;
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts