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Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Objectifs
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Exonération de de cotisation foncière.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d'artisans,
- Unions de sociétés coopératives d'artisans,
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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