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Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Objectifs
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération est applicable entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 inclus.
Cette exonération est applicable entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 inclus.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.
Montant
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en zone AFR, le contribuable devra opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre duquel l'exonération prend effet.
Lorsque l'immeuble est situé dans une zone AFR, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en zone AFR, le contribuable devra opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre duquel l'exonération prend effet.
Lorsque l'immeuble est situé dans une zone AFR, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement européen relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
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