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Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - réduction d'impôt sur les sociétés (IS)
Objectifs
Soutenir les investissements productifs en Outre-mer par une déduction d'impôt sur les sociétés.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
- Investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer) ;
NB : la réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant .
- Investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles ;
NB : la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
- Investissements productifs ci-dessus mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ;
- Certains équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication dans les DOM, à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs ;
- Acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
* l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les 6 mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
* le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;
- Souscriptions au capital :
* de sociétés de développement régional des DOM ;
* de sociétés effectuant, dans les douze mois de la clôture de la souscription et dans les DOM, des investissements productifs et qui exercent une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
* de sociétés effectuant des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ;
* de sociétés concessionnaires effectuant dans les DOM des investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive, dans les DOM ou TOM ;
* de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements ;
- Souscriptions aux augmentations de capital de sociétés en difficulté effectuant, dans les douze mois de la clôture de la souscription et dans les DOM, des investissements productifs et qui exercent une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
- Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer) ;
NB : la réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant .
- Investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles ;
NB : la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
- Investissements productifs ci-dessus mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ;
- Certains équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication dans les DOM, à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs ;
- Acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
* l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les 6 mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
* le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;
- Souscriptions au capital :
* de sociétés de développement régional des DOM ;
* de sociétés effectuant, dans les douze mois de la clôture de la souscription et dans les DOM, des investissements productifs et qui exercent une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
* de sociétés effectuant des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ;
* de sociétés concessionnaires effectuant dans les DOM des investissements productifs nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive, dans les DOM ou TOM ;
* de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements ;
- Souscriptions aux augmentations de capital de sociétés en difficulté effectuant, dans les douze mois de la clôture de la souscription et dans les DOM, des investissements productifs et qui exercent une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Bénéficiaires
Entreprises :
- soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou moins de 12 mois, le montant du CA est corrigé pour correspondre à une année pleine) ;
- réalisant des investissements productifs en Outre-mer :
* Départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,
* Saint-Pierre-et-Miquelon,
* Saint-Martin,
* Saint-Barthélemy,
* Nouvelle-Calédonie,
* Polynésie française,
* Îles Wallis et Futuna,
* Terres australes et antarctiques françaises.
- exerçant une activité :
* agricole,
* industrielle,
* commerciale,
* artisanale.
- soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou moins de 12 mois, le montant du CA est corrigé pour correspondre à une année pleine) ;
- réalisant des investissements productifs en Outre-mer :
* Départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,
* Saint-Pierre-et-Miquelon,
* Saint-Martin,
* Saint-Barthélemy,
* Nouvelle-Calédonie,
* Polynésie française,
* Îles Wallis et Futuna,
* Terres australes et antarctiques françaises.
- exerçant une activité :
* agricole,
* industrielle,
* commerciale,
* artisanale.
A partir du 1er janvier 2021, sont éligibles les entreprises en difficulté, à condition que l'aide fiscale s'intègre, concurremment à d'autres aides, dans un plan de reprise ou de restructuration et qu'elle soit autorisée par la Commission européenne.
Montant
- Déduction d'impôt portant sur la somme égale au montant (hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique (financée par une subvention publique pour les investissements des entreprises soumises à l'IS dans le secteur du logement intermédiaire).
- Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs d’aménagement fiscal ou crédit d’impôt, l'assiette de l'avantage fiscal est minorée du montant correspondant à la valeur réelle de l'investissement remplacé.
- Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs d’aménagement fiscal ou crédit d’impôt, l'assiette de l'avantage fiscal est minorée du montant correspondant à la valeur réelle de l'investissement remplacé.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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