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"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Entreprises :
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- ayant une Implantation matérielle ;
- réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
- dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
L'entreprise devra avoir un effectif de 50 salariés maximum.
Ne sont pas éligibles :
- construction automobile et navale ;
- fabrication de fibres textiles ;
- sidérurgie ;
- transport routier ;
- crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;
- agriculture ;
- construction-vente.
- Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités réalisés dans la ZFU, limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois (cf. art. 22 LFR 2014).
- Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.
| Montant de l'exonération (modifications introduites par la LFR - art. 22) : - Exonération totale pendant les 5 premières années ; - Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes : * 60 % d’exonération pendant 1 an (6ème année) * 40 % d’exonération (7ème année), * 20 % d’exonération (8ème année). |
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.