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Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

Objectifs

Soutenir la reprise des entreprises par leurs salariés grâce à un crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Reprise des entreprises par leurs salariés.

Bénéficiaires

Sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société.

Montant

Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions et crédits d'impôt, par la société rachetée au titre de l'exercice précédent :
- dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
- dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation, à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

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