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Bénéficiaires ou activités exclus :
- Personnes effectuant des ventes à distance par internet ou par téléphone,
- Personnes tenues de s'inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux,
- Activités de vente en des lieux destinés à la commercialisation : marchés, foires, magasins;
- Activités de démarchage à domicile portant sur des produits, instruments et services financiers (activités de démarchage faisant l'objet d'une réglementation spécifique),
- Activités de vente à domicile de denrées ou de produits de consommation courante par des professionnels au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage,
- Activités de vente ou prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, ou de toute autre profession.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises
Objectifs
Soutenir les vendeurs ambulants et les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
- Activités de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par des vendeurs à domicile non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond de cotisations fixé par l'art. L241-3 du Code de la Sécurité sociale ;
- Personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés : des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles ;
- Chiffonniers au crochet ;
- Rémouleurs ambulants.
Bénéficiaires ou activités exclus :
- Personnes effectuant des ventes à distance par internet ou par téléphone,
- Personnes tenues de s'inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux,
- Activités de vente en des lieux destinés à la commercialisation : marchés, foires, magasins;
- Activités de démarchage à domicile portant sur des produits, instruments et services financiers (activités de démarchage faisant l'objet d'une réglementation spécifique),
- Activités de vente à domicile de denrées ou de produits de consommation courante par des professionnels au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage,
- Activités de vente ou prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, ou de toute autre profession.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Lorsque la rémunération procurée par l'activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d'exonération, l'activité du vendeur à domicile
indépendant est imposable pour sa totalité à la cotisation foncière des entreprises selon les règles de droit commun (selon le cas, 1° ou 2° de l'article 1467).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Lorsque la rémunération procurée par l'activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d'exonération, l'activité du vendeur à domicile
indépendant est imposable pour sa totalité à la cotisation foncière des entreprises selon les règles de droit commun (selon le cas, 1° ou 2° de l'article 1467).
Informations complémentaires
Sources
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