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Opérations exclues :
- Œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
- Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.
- Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction :
* réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale
* lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers
* et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €.
NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur.
En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable :
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Crédit d'impôt cinéma national)
Objectifs
- Favoriser le développement des ressources de création ,
- Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.
- Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Œuvres cinématographiques appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes :
- Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf pour les œuvres suivantes :
* de fiction dites à forts effets visuels,
* d'animation,
* pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
- Admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ;
- Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
- Contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
- Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf pour les œuvres suivantes :
* de fiction dites à forts effets visuels,
* d'animation,
* pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
- Admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ;
- Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
- Contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
Oeuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ayant une durée supérieure ou égale à 40 minutes et un coût de production par minute produite :
- supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ;
- supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ;
- supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes. »
Opérations exclues :
- Œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
- Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.
Bénéficiaires
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
- de production cinématographique,
- de production audiovisuelle.
Montant
Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €.
Bonification du taux dans les cas suivant :
- Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ;
- Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ;
- Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros.
- La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :
* 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction,
* 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire,
* 3 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.
Bonification du taux dans les cas suivant :
- Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ;
- Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ;
- Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros.
- La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :
* 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction,
* 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire,
* 3 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.
- Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction :
* réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale
* lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers
* et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €.
NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur.
En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable :
- avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères ;
- avec le crédit d'impôt pour le spectacle vivant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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