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Avantages fiscaux pour les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé
Objectifs
Encourager les petites entreprises à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Adhésion :
- à un centre de gestion agréé,
- à une association agréée.
Bénéficiaires
Entreprises adhérentes d'un centre de gestion ou d'une association agréée.
Professionnels pouvant adhérer à un centre de gestion agréé :
- commerçants,
- industriels,
- personnes inscrites au registre de commerce ou au répertoire des métiers,
- artisans,
- personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui ont souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus,
- titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, soumis aux régimes d'imposition selon le bénéfice réel,
- exploitants agricoles.
Professionnels pouvant adhérer à une association agréée :
- toutes les professions libérales et les titulaires d'une charge ou d'un office, à condition d'être soumis à l'impôt sur le revenu,
- les Sociétés non commerciales (SNC), si elles exercent de manière exclusive une activité non commerciale.
Professionnels pouvant adhérer à un centre de gestion agréé :
- commerçants,
- industriels,
- personnes inscrites au registre de commerce ou au répertoire des métiers,
- artisans,
- personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui ont souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus,
- titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, soumis aux régimes d'imposition selon le bénéfice réel,
- exploitants agricoles.
Professionnels pouvant adhérer à une association agréée :
- toutes les professions libérales et les titulaires d'une charge ou d'un office, à condition d'être soumis à l'impôt sur le revenu,
- les Sociétés non commerciales (SNC), si elles exercent de manière exclusive une activité non commerciale.
Montant
- Non-application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
Les entreprises qui adhèrent à un CGA ne sont plus concernées par cette majoration.
Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
Les entreprises qui adhèrent à un CGA ne sont plus concernées par cette majoration.
- Reduction d’impôt égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion si le chiffre d’affaires est inférieur au plafond de la micro-entreprise. Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts