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Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée)
Objectifs
Permettre à certains types d'entreprises commerciales et de prestataires de services de demander volontairement à l'administration fiscale de régulariser leur situation, sur des points qu'elles détermineront dans leur demande, afin de bénéficier le cas échéant d'intérêts de retard réduits.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Contrôle fiscal sur demande.
Bénéficiaires
- Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement, et dont le CA n'excède pas 1 500 000 € ;
- Prestataires de services relevant des BIC dont le CA n'excède pas 450 000 € ;
- Professionnels relevant des BNC dont le CA n'excède pas 450 000 €.
- Prestataires de services relevant des BIC dont le CA n'excède pas 450 000 € ;
- Professionnels relevant des BNC dont le CA n'excède pas 450 000 €.
Montant
La procédure de régularisation spontanée permet aux entreprises de bénéficier d'intérêts de retard réduit : 0,30 % par mois au lieu de 0,40 % par mois.
Cette procédure ne peut être appliquée que si :
- Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
- La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
- Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande,
- Le contribuable acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard :
* soit au moment du dépôt de la déclaration,
* soit à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.
Cette procédure ne peut être appliquée que si :
- Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
- La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
- Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande,
- Le contribuable acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard :
* soit au moment du dépôt de la déclaration,
* soit à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle.
Informations complémentaires
Sources
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