Accueil Aides publiques Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Objectifs

Encourager les projets de création ou de reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) en leur permettant de cumuler leur rémunération avec une partie de l'ARE.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

- Le salarié privé d'emploi qui remplit certaines conditions peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

- Les activités prises en compte doivent être :
* exercées en France ou à l'étranger,
* déclarées lors de l'actualisation mensuelle,
* justifiées dans les conditions définies par un accord d'application.

Bénéficiaires

- Créateurs ou repreneurs d'entreprises qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- Personnes qui créent ou reprennent une entreprise qui ont droit à l'ARE mais sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente ;
- Personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

Montant

- Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous.

- Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé de la façon suivante :

* 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ;
* le résultat obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière ;
* le résultat obtenu (arrondi à l'entier supérieur) correspond au nombre de jours indemnisables du mois.

- Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

- Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction :
* des déclarations d'activités effectuées conformément aux modalités définies par un accord d'application
* et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation.

NB : Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions prévues par un accord d'application. Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation (cf. article 32 du "Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014").

En cas de cumul de l'ARE avec la rémunération d'une activité professionnelle non-salariée, et lorsque les revenus ne sont pas encore connus, une base forfaitaire mensuelle est calculée à partir du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour les activités non salariées agricoles, des modalités de calcul particulières sont appliquées.

- Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (ARCE) ou de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE).

- Le cumul de revenus avec l'ARE est possible dans la limite des droits au chômage.

Informations complémentaires

Sources

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