Précédent
Page précédente
Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels
Objectifs
Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT (CRAM en Ile de France) ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT/CRAM ou la CGSS apporte.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT/CRAM ou la CGSS apporte.
Bénéficiaires
Toute entreprise :
- entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
- ayant un effectif global inférieur à 200 salariés,
- à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
- ayant un projet de prévention.
Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.
- entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
- ayant un effectif global inférieur à 200 salariés,
- à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
- ayant un projet de prévention.
Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.
Montant
Contrat de prévention des risques professionnels:
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise.
Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.
Ristourne temporaire sur les cotisations:
La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise.
Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.
Ristourne temporaire sur les cotisations:
La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts