Accueil Aides publiques Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Objectifs

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.

Bénéficiaires

- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.

Montant

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet,
- rapport de recherche,
- délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

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