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Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP, Il s’agit d’un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.
L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites.
À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l'entreprise, accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite…
La CCSF a également pour mission d'examiner les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce) - conditions d'octroi non détaillées dans cette fiche.
Délais de toute somme due au titre d'impôts, de taxes de toute nature, de produits divers du budget de l’État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
- Agriculteurs ;
- Artisans ;
- Commerçants ;
- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique).
- Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.
- Des garanties peuvent être demandées à l'entreprise en contrepartie de la mise en place d'un plan d'apurement.
Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics.