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Garantie Transmission
- Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce en leur facilitant l'accès au crédit bancaire ;
- Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.
- Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise ;
- Reprise de fonds de commerce.
Tout repreneur, personne physique ou morale.
- Garantie représentant 50 % du concours bancaire.
- L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
* de porter la garantie à 70 %
* d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.