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La déduction forfaitaire des cotisations patronales est applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l'allégement général sur les bas salaires, soit :
- les salariés du secteur privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, à l'exception des particuliers employeurs ;
- certains salariés du secteur parapublic pour lesquels l'employeur est également soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage (entreprises nationales où le secteur public détient au moins 30 % du capital social, EPIC des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte) ;
- les salariés des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
Objectifs
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.
Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Publics visés :
La déduction forfaitaire des cotisations patronales est applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l'allégement général sur les bas salaires, soit :
- les salariés du secteur privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, à l'exception des particuliers employeurs ;
- certains salariés du secteur parapublic pour lesquels l'employeur est également soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage (entreprises nationales où le secteur public détient au moins 30 % du capital social, EPIC des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte) ;
- les salariés des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Bénéficiaires
Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage.
Montant
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires de 1,50 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts