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Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération (impôt sur les bénéfices, cotisations sociales, taxe foncière sur les propriétés bâties)
- exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés,
- exonération des cotisations sociales,
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (jusqu'au 31 décembre 2022).
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 11 ans au moment de la demande ; une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son 11eme anniversaire ;
3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;
5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
L’entreprise peut bénéficier de ces avantages jusqu’au terme de la 10ème année qui suit celle de sa création :
Allègements fiscaux :
- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50% pendant un an.
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de cotisations sociales :
- Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L’exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. Ouvrent également droit à l’exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à certains travaux d’innovation.
- L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.
Autres points forts du dispositif :
- Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI.
- Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de JEI.
- Imposition des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
* 50 % si 1 ans < durée de détention < 4 ans,
* 65 % si 4 ans < durée de détention < 8 ans,
* 85 % si 8 ans < durée de détention < 10 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.