France 2030 - Appel à projets "Société de recherche sous contrat (SRC)"

Soutenir des projets de ressourcement technologique, menés par des entreprises dont l’activité principale est la réalisation, sous contrat, de travaux de R&D pour le compte de tiers, et pouvant donc être qualifiées de "sociétés de recherche sous contrat" (SRC).

L'aide est mobilisable jusqu'au 28 février 2023.

Développement de compétences et de savoir-faire pouvant à moyen terme prendre la forme d’un ou plusieurs produits, procédés ou services, ou briques technologiques non-disponible(s) sur le marché et à fort contenu innovant.

Dépenses éligibles :

• frais de personnel concernant les chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels d’appui employés pour le projet ;
• coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• achats et sous-traitance pour la réalisation de maquettes et prototypes, la réalisation d’essais en laboratoire externe, dans une limite de 15 % des dépenses éligibles ;
• études de faisabilité.

Société de recherche sous contrat (SRC) respectant les critères ci-dessous :

• Entreprise privée de droit français immatriculée au RCS, PME ou ETI d’au moins 8 personnes qui ne compte pas à plus de 30 % de son capital détenu par un grand groupe et/ou par un organisme public de recherche au dernier exercice clos et qui réalise au moins 50 % de l’activité en R&D pour le compte de tiers ;
• Disposant en interne d’un intégrateur multi-sciences (c’est-à-dire une capacité à maitriser différents champs scientifiques/technologiques/techniques) et d’équipements scientifiques et technologiques ;
• Présentant des effectifs en charge de la R&D pour le compte de tiers, des activités de ressourcement technologique, et des salariés localisés majoritairement en France (prise en compte du pourcentage du personnel affecté à des activités de R&D) ;
• Présentant le ratio Investissement R&D (renouvellement du capital scientifique et technologique, activités de recherche industrielle, équipements, formations spécifiques) sur chiffre d’affaires réalisé en R&D pour compte de tiers. Ce ratio devra être d’au moins 10 % ;
• Ayant minimum 5 ans d’existence ;
• Démontrant d’une capacité financière cohérente avec les perspectives de moyen et long terme qui sont celles des programmes financés par l'abondement ;
• Ne pas disposant pas de financements publics récurrents de fonctionnement de la structure supérieurs à 10 % ;
• Eligible à recevoir des aides publiques ; à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Subvention plafonnée à 3 millions d'euros et représentant :

• 55 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
• 45 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;
• 35 % des dépenses éligibles pour les ETI et grandes entreprises.

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