Prise en charge du surcoût des frais d’électricité des artisans boulangers- pâtissiers

Soutenir les artisans boulangers-pâtissiers qui ne sont pas protégés par le bouclier tarifaire.

Les demandes pourront être effectuées jusqu'au 31 mars 2023.

Prise en charge du surcoût de la facture lié à l’augmentation du coût de l’électricité sur les années 2022 et 2023.

Ne sont pas pris en compte :

• frais d’abonnement et d’acheminement ;
• taxes et contributions sur l’électricité figurant dans les factures fournies.

Entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie à destination des particuliers :

• ayant moins de 15 salariés ;
• inscrites au Répertoire des Métiers ;
• immatriculées avec les codes APE 1071C (boulangerie-pâtisserie) ou 1071D (pâtisserie) ;
• ayant une puissance d’électricité disponible supérieure à 36 kilovoltampères et ne bénéficiant pas du tarif réglementé de l’électricité ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Une priorité est donnée aux territoires ruraux/petites villes pour le maintien d’une offre commerciale de quotidienneté dont l’équilibre économique est plus fragile et qui remplit également une fonction sociale pour la population locale. Au sein des métropoles, une action partagée avec les métropoles leur est proposée.

Ne sont pas éligibles :

• boulangeries-pâtisseries n’ayant pas la qualification « artisan-boulanger » ou « artisan pâtissier » : Code APE 1071A pour la boulangerie industrielle, 1071B cuisson de produits de boulangerie, 724Z pour le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, etc. ;
• boulangeries franchisées ;
• entreprises de boulangerie artisanales en création non susceptibles de pouvoir prouver une hausse de leurs factures d’électricité ;
• entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, ainsi que les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.

Subvention représentant 50 % de l’augmentation de la facture, plafonnée à 3 000 €.

Le montant de l’aide sera calculé comme suit : prise en charge de la moitié de la différence entre les deux tarifs (€/kWh) de référence (avant/après augmentation) appliquée aux consommations facturées depuis le 1er juillet 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif par SIREN (une entreprise possédant plusieurs établissements ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’aide pour l’ensemble des établissements). Pour obtenir l’aide maximum, l’entreprise pourra cumuler plusieurs factures pour constituer sa demande (unique dossier).

L’aide de la Région additionnée aux autres aides publiques (nationales et/ou locales) ne pourra pas dépasser le montant du surcoût lié à l’augmentation des tarifs de l’électricité et des plafonds d’aides publiques autorisées par la réglementation.

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