Avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d'une borne de recharge électrique

Soutenir la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci.

Ce dispositif est mobilisable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales :

• des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge ;
• des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité).

 

Entreprises.

- Frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :

• lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
• lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 € respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.

 

- Autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique : la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

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