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Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial
Objectifs
- Favoriser l’esprit d’entreprendre sur le territoire ;
- Accompagner la dynamique économique locale et la promotion de celle-ci ;
- Renforcer l’accompagnement de proximité des entreprises du territoire, favoriser le développement des circuits-courts et de la proximité et au-delà, promouvoir le Pays rethélois comme un territoire de savoir-faire.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
- Création ou développement de la communication visant à valoriser le rayonnement du tissu économique local et assurer la promotion du territoire et de son savoir-faire :
- Enseigne ;
- Vitrophanie ;
- Flocage véhicule ;
- Création site internet.
- Favoriser la création d’activités économiques et l’innovation :
- Équipements professionnels ;
- Matériels professionnels ;
- Véhicules professionnels légers électrique/hybride/GNV/bioGNV/hydrogène : au lancement de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire lors des deux premières années d’existence (sauf exploitations agricoles) ;
- Véhicules de travaux : au lancement de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire lors des deux premières années d’existence (sauf exploitations agricoles) ;
- Equipements pour l’aménagement d’un véhicule itinérant.
- Aménagement et modernisation de locaux commerciaux professionnels ayant un impact sur l’accueil de la clientèle :
- Vitrine ;
- Mobilier ;
- Comptoir.
- Aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :
- Rampe d’accès ;
- Aménagement des sanitaires.
Bénéficiaires
Entreprises :
- commerciales, artisanales et de services ;
- implantées sur le territoire intercommunal ;
- dont le siège social est sur le Pays rethélois, sédentaires ou non sédentaires ;
- dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € HT ;
- justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, à défaut, de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise par tout moyen ;
- ayant une clientèle constituée de particuliers à 50 % minimum.
Sont également éligibles :
- exploitations agricoles qui accueillent du public (ERP).
- restaurants et cafés si la clientèle est essentiellement composée d’habitants du territoire.
Ne sont pas éligibles :
- pharmacies ;
- professions libérales ;
- activités liées au tourisme.
Montant
- Projets dont au moins 50 % de dépenses sont réalisés sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de 7 500 € ;
- Projets dont moins de 50 % de dépenses sont réalisés sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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