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Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) - CA de la Baie de la Somme

Objectifs

Aider les petites entreprises locales à s’adapter aux mutations de l’environnement économique (modes de consommation, nouveaux outils de production, de gestion, enjeux énergétiques, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…) et d’assurer à plus long terme, le maintien et le développement de ces activités en développant l’emploi.

L'aide est mobilisable jusqu'au 13 décembre 2023.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Modernisation des locaux d’activité (agencement, menuiserie, peinture, éclairage,
isolation, etc.) ;
Rénovation de vitrines (hors vitrophanie) –devanture, éclairage, façade commerciale, enseigne, store banne, etc. ;
Modernisation des équipements professionnels contribuant à l’innovation technique et technologique : les dépenses éligibles sont les investissements matériels, apportant une innovation réelle à l’entreprise (nouvelle offre, activité ou nouveau service) concernant la production de l’entreprise. Cette aide s’adresse à l’artisanat de production et/ou services ;
Mise en accessibilité : travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l’entrée ( changement de porte, rampe d’accès, etc.) , les aménagements internes (sanitaires, tablettes d’accueil, etc.) ;
Véhicules de tournées utilisés par les commerçants sédentaires pour assurer une desserte itinérante de proximité et/ou dans les communes dépourvues d’activités commerciales ;
Outils numériques facilitant le développement d’une offre de vente et de service et de produits en ligne ( site internet, mailing, etc.) ;
Equipements permettant la mise à disposition des produits sur des horaires élargis(distributeurs par exemple) ;
Sécurisation des entreprises : équipements par la sécurisation du local d’activités, de la façade et de la vitrine ;
Matériel d’occasion, cédé lors d’une reprise d’entreprise, sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente (dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles :

dépenses liées à la phase de création d’entreprise ;
dépenses immatérielles (exemple : le fonds de commerce, licence IV, brevet, etc.) ;
gros-œuvre lié à la construction (maçonnerie, charpentes, couvertures, dalles, chape, etc.) ;
micro-informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
bureautique ;
travaux d’entretien courant du local professionnel ;
travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
achat d’illuminations de Noël ;
acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité ;
appareils de télécommunications ;
matériels en crédit-bail ;
matériels destinés à la location (tables, chaises, etc.) ;
show-rooms et les matériels destinés à l’exposition, etc. ;
simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis.

Bénéficiaires

Entreprises :

de proximité sédentaires délivrant un bien ou un service à la population locale, ou qui permettent le maintien d’un service local (par exemple en combinant vente locale et ecommerce) :
dont le siège social est situé sur la communauté d’agglomération de la Baie de Somme (CABS) ;
inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1M€ tous comptes consolidés ;
regroupant moins de onze personnes dans l’ensemble de leurs établissements ;
dont la surface de vente des entreprises alimentaires n’excède pas 400m2 ;
ayant une activité de commerce de détail, de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel) ou de service de proximité ;
à jour, à la date de la demande, de leurs obligations fiscales et sociales.

Peuvent être éligibles, les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adressent à la population locale. De même les stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros HT, y compris la taxe de consommation intérieure des produits énergétiques.

Ne sont pas éligibles :

franchise ou commerces intégrés (filiales, succursales, etc.) ;
microentreprises ;
pharmacies ;
banques ;
assurances ;
agences immobilières ;
restaurants gastronomiques ;
professions libérales ;
activités non sédentaires ;
activités liées au tourisme ;
entreprises réalisant leurs chiffres d’affaires exclusivement par le e-commerce.

Montant

Subvention représentant entre 1 000 et 6 000 €.

Le taux d'intervention peut aller jusqu'à :

60 % (30 % de l'Etat, 30 % de la Communauté d'Agglomération de la Baie de la Somme) du coût HT des dépenses d’investissement liés à l’accessibilité PMR ;
40 % (20 % de l'Etat ,20 % de la Communauté d'Agglomération de la Baie de la Somme) du coût HT des autres dépenses d’investissement (modernisation, sécurisation, équipements professionnels, etc.).

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts