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"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Objectifs
Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
None
Bénéficiaires
Entreprises :
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- ayant une Implantation matérielle ;
- réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
- dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
- ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
- ayant un effectif de 50 salariés maximum.
Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :
- 2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
- 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
- 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;
- 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;
- 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
- 3315 Z : Réparation navale ;
- 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
- 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
- 2410 Z : Sidérurgie ;
- 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
- 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.
Montant
Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2022, à 80 375 € et pour 2023 à 82 626 €. L’exonération porte pendant 5 ans :
- en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
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