Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux

Encourager la vente de produits alimentaires fabriqués localement, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.

• Investissements matériels liés à la commercialisation de produits alimentaires
  fabriqués localement ;
• Véhicules de tournées (véhicules aménagés des artisans des métiers de bouche et des épiciers) ou les véhicules de transport de marchandises (ex : bétaillères).

 

L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :

• qu’il soit cédé par un professionnel ;
• qu’il bénéficie d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.

Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) :

• dans le domaine commercial alimentaire, pour une clientèle locale composé essentiellement de particulier ;
• qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;
• dont la surface de vente est inférieure à 300m² ;
• immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quel que soit leur forme juridique ;
• en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;
• indépendantes.

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (HT).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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